CR.2000.0296
TA - CR.2000.0296 - 2001-05-03 - c/ SA
3 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2000.0296
Autorité:, Date décision:
TA, 03.05.2001
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Report refusé en l'absence d'élément démontrant que l'exécution immédiate serait disproportionnée (pas d'indications précises ni d'attestation de l'employeur).