TA - CR.2000.0302 - 2001-02-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0302

Autorité:, Date décision:

TA, 12.02.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-44-1 (01.04.1994)

OAC-45-1

Résumé contenant:

Echec à la course de contrôle, d'où refus d'échange. La recourante produit en procédure un permis américain qui lui aurait donné droit à l'échange sans examen. recours rejeté au vu des doutes révélés par la course de contrôle.