TA - CR.2000.0320 - 2001-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.2001

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise dans un giratoire lors de l'accélération. RPC de 1 mois confirmé.