TA - CR.2000.0321 - 2001-11-30 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0321

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.2001

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

COMPÉTENCE

DOMICILE

ÉCHANGE DE PERMIS

OAC-12-1 (01.01.1977)

OAC-42-1

OAC-42-4

OAC-45-1

Résumé contenant:

Elude les règles suisses de compétence le conducteur domicilié en Suisse, qui a obtenu son permis de conduire en GB et qui prétend en faire usage en Suisse. Détermination du domicile en application des droits suisse et international.