TA - CR.2000.0323 - 2001-03-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0323

Autorité:, Date décision:

TA, 02.03.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-16-3

Résumé contenant:

Un retrait du permis de 2 mois est adéquat pour un conducteur sans antécédents et dont l'UP en tant que conseiller commercial indépendant est relativement importante qui commet un grave excès de vitesse de 55 km/h sur l'AR. Décision confirmée sur ce point mais réformée en ce qui concerne la date d'exécution de la mesure, reportée au 1er avril pour permettre au rec. de s'organiser en conséquence. Recours PA.