TA - CR.2000.0328 - 2001-02-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2000.0328

Autorité:, Date décision:

TA, 09.02.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CYCLOMOTEUR

OAC-35-3

OAC-36-1 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Le permis pour cyclomoteurs peut-il être laissé à un conducteur dont l'inaptitude serait démontrée pour ce qui concerne les VA ? Question ouverte. En cas de retrait préventif, l'autorité ne pouvant pas déterminer la gravité du motif d'inaptitude soupçonné , elle peut faire prévaloir l'intérêt public à la sécurité routière et, en l'absence d'éléments justifiant une appréciation différente, ordonner également le retrait préventif du permis pour cyclomteurs.