TA - CR.2000.0330 - 2001-04-12 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2000.0330

Autorité:, Date décision:

TA, 12.04.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

IN DUBIO PRO REO

LCR-16-2

LCR-31-1

Résumé contenant:

Après avoir mené une instruction approfondie, le TA retient qu'il n'est pas exclu que la perte de maîtrise soit due à une défaillance mécanique de la moto (les gaz sont restés bloqués à fond à l'abord d'un virage en raison d'un défaut dans la poignée des gaz) plutot qu'à une vitesse inadaptée. Aucune faute de circulation n'étant établie à satisfaction de droit, il convient de libérer la recourante de toute peine, au bénéfice du doute. Recours admis et retrait d'un mois annulé.