TA - CR.2001.0001 - 2001-03-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 02.03.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

Le recourant, qui n'a pas observé une abstinence d'alcool contrôlée par l'OCA pendant la durée prescrite par la décision de retrait de sécurité, ne peut obtenir la restitution du droit de conduire, même à titre conditionnel. RR.