CR.2001.0005
TA - CR.2001.0005 - 2001-02-19 - c/ SA
19 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0005
Autorité:, Date décision:
TA, 19.02.2001
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CERTIFICAT MÉDICAL
MALADIE DE L'APPAREIL CIRCULATOIRE
OAC-annexe-1 (01.01.1992)
OAC-35-3
Résumé contenant:
Un retrait préventif du permis de conduire se justifie dans le cas d'un conducteur âgé souffrant d'hypertension artérielle non soignée, car cette affection (qui entre dans la catégorie des troubles circulatoires au sens de l'Annexe 1 de l'OAC, mais n'est pas une contre-indication à la conduite automobile) pourrait, selon sa gravité, augmenter le risque que le recourant soit victime d'un accident vasculaire au volant.