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Décision

CR.2001.0006

TA - CR.2001.0006 - 2002-03-08 - c/SA

8 mars 2002Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. A.________, né le 25

mars 1936, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A1, F et G

depuis 1958, de la catégorie A depuis 1963, ainsi que des catégories B et E

depuis 1972. Le fichier des mesures administratives en matière de circulation

routière ne contient pas d'inscription le concernant.

B. Le 12 juillet 2000,

circulant à la route du Simplon à Paudex en direction de Lausanne, A.________ a

contourné par la gauche une voiture qui ralentissait pour obliquer à droite, à

la station-service Esso. Alors qu'il se rabattait sur sa voie, l'angle avant

gauche de son véhicule a heurté l'Opel Frontera conduite par B.________, qui

circulait normalement en sens inverse. Sous l'effet du choc et de l'ouverture

des airbags, la conductrice a laissé dévier son véhicule sur la gauche, qui

s'est arrêtée contre deux voitures en stationnement.

En raison de ces

faits, le Préfet du district de Lausanne a condamné A.________ à une amende de

300 fr., ainsi qu'aux frais (prononcé préfectoral après réexamen du 29 novembre

2000) pour avoir "le 12.07.2000 à 14.55 heures à(aux) Paudex, rte du

Simplon, au droit de la Station-Service Esso, en automobile, été impliqué dans

un accident: inattention à la circulation - effectué un dépassement en gênant

un véhicule qui venait en sens inverse." L'intéressé n'a pas fait

opposition à ce prononcé.

C. Le 17 août 2000, le

Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service des

automobiles) a informé A.________ qu'un retrait de son permis serait ordonné,

pour une durée d'un mois. Il l'a invité à faire part de ses observations dans

un délai de dix jours. Le 13 octobre 2000, l'intéressé a exposé que le véhicule

"perturbateur" (sic) qui le précédait, voulant bifurquer en

direction de la station d'essence, avait freiné sans raison impérative, ce qui

l'avait obligé à se déporter légèrement sur la gauche.

Par courrier du 4

décembre 2000, A.________ a sollicité un avertissement, faisant valoir que

l'amende préfectorale de 450 fr. avait été réduite à 300 fr., qu'il n'avait

aucun antécédent et que sa faute ne pouvait être qualifiée de grave. Il a

précisé que, n'ayant pas maintenu une distance suffisante entre son véhicule et

celui de Mme B.________, il avait été contraint de se déporter sur la gauche

pour éviter tout accrochage au moment où cette dernière avait freiné, ne

pouvant s'engager dans l'aire de la station occupée par d'autres voitures.

Par décision du 18

décembre 2000, le Service des automobiles a effectivement ordonné la mesure

envisagée, dès et y compris le 30 janvier 2001, pour violation de l'article 35

de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).

D. Le 5 janvier 2001,

A.________ a formé recours contre cette décision, concluant à ce qu'un

avertissement soit prononcé à son encontre. Il argue que, à l'inverse des

circonstances décrites dans le rapport de gendarmerie, il n'a pas entrepris de

dépasser le véhicule qui le précédait, mais a fait un écart sur la gauche pour

éviter de le heurter. Il n'aurait, en outre, pas eu la conscience et la volonté

de réaliser un dépassement. Il relève que, contrairement à ce qu'il ressort du

prononcé préfectorale du 29 novembre 2000, le Préfet du district de Lausanne

aurait admis que A.________ n'avait pas effectué un dépassement, mais une

manoeuvre d'évitement. Le recourant invoque une décision argovienne dans

laquelle la faute de la conductrice, au bénéfice de bons antécédents, avait été

qualifiée de légère, alors qu'elle avait provoqué un accident en ne prenant pas

suffisamment garde aux véhicules qui la précédaient lors du rabattement sur une

route droite et ne présentant aucun danger (AG, TA (Première chambre), 28

novembre 1990, in JT 1991 I 660, no 16). Le recourant fait finalement

valoir l'absence d'antécédent en une quarantaine d'années de conduite.

Le Service des

automobiles a renoncé à répondre à ce recours.

Le recourant n'ayant

pas sollicité une audience dans le délai qui lui était accordé pour ce faire,

le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé en temps utile,

le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA). Il y

a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Sauf exception,

l'autorité administrative compétente pour ordonner le retrait du permis de

conduire ne peut s'écarter des faits retenus à l'occasion d'un prononcé pénal

passé en force, et cela non seulement lorsqu'il a été rendu en procédure

ordinaire (v. ATF 119 I b 163 consid. 3), mais aussi, à certaines conditions,

s'il est intervenu à l'issue d'une procédure sommaire (ATF 121 II 217 consid. 3

a = SJ 1996 p. 127). Tel est notamment le cas lorsque la personne impliquée

savait ou devait prévoir, compte tenu de la gravité de l'infraction qui lui

était reprochée, qu'une procédure de retrait de permis serait aussi dirigée

contre elle ou encore qu'elle en avait été informée et qu'elle a pourtant omis

de faire valoir ses droits de défense dans le cadre de la procédure pénale

sommaire (ibid.). En l'occurrence A.________, après avoir demandé le réexamen

d'un prononcé sans citation rendu contre lui par le Préfet du district de

Lausanne, a comparu devant ce magistrat à l'audience du 28 novembre 2000. Ce

dernier a alors condamné le recourant à une amende de 300 francs, pour "inattention

à la circulation - effectué un dépassement en gênant un véhicule qui venait en

sens inverse, contrevenant ainsi aux art. 35 al. 2 LCR et 3 al. 1 OCR".

Dans ces conditions, A.________ ne peut plus contester avoir commis une

infraction : selon le principe de la bonne foi, il était tenu de le faire à

l'occasion de la procédure pénale sommaire et d'épuiser s'il y avait lieu, les

voies de droit disponibles contre le prononcé préfectoral.

Les arguments qu'il

fait valoir ne le disculperaient d'ailleurs pas :

Il expose qu'il n'a

pas effectué un dépassement, contrairement à ce que retiennent le rapport de

police et le prononcé préfectoral, mais que, suivant trop près la voiture qui

le précédait, il a dû l'éviter par la gauche quand elle a brusquement freiné

pour obliquer à droite. Il précise que cette voiture a été contrainte de

s'arrêter, l'aire de la station-service dans laquelle elle avait commencé de

s'engager étant déjà occupée par plusieurs véhicules. Or le fait de contourner

un obstacle sans être assuré que l'espace nécessaire est libre et bien visible

et que les usagers de la route venant en sens inverse ne seront pas gênés par

la manoeuvre, contrevient à l'art. 35 al. 2 LCR au même titre qu'un dépassement

effectué dans les mêmes conditions. En outre les art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1

OCR obligent le conducteur à se tenir à une distance suffisante du véhicule qui

le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu. Le

recourant ne saurait dès lors trouver aucune excuse à sa manoeuvre inappropriée

et dangereuse dans le fait qu'il suivait de trop près le véhicule qui le

précédait.

3.

Le permis de conduire

peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la

circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art.

16.

al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les

cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire doit être retiré si

le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let.

a LCR).

La loi fait ainsi la

distinction entre le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2, 2ème phrase, LCR),

le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR) et le cas grave

(art. 16 al. 3, let. a, LCR; cf. ATF 123 II 106 consid. 2a p. 109). Si la

violation des règles de la circulation n'a pas "compromis la sécurité

de la route ou incommodé le public", l'autorité n'ordonnera aucune

mesure. S'il s'agit seulement d'un cas de peu de gravité, elle donnera un

avertissement. Si le cas est de gravité moyenne, l'autorité doit faire usage de

la faculté (ouverte par l'art. 16 al. 2 LCR) de retirer le permis de conduire

(ATF 124 II 477 consid. 2a). Dans les cas graves, qui supposent une violation

grossière d'une règle essentielle de la circulation entraînant un danger

concret ou un danger abstrait accru, le retrait du permis de conduire est

obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 103 II 109

consid. 2a).

Pour décider si un cas

est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la

réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles

(art. 31 al. 2 OAC). Selon la jurisprudence la plus récente, la gravité de la

mise en danger du trafic ne devrait être prise en compte, à ce stade, que dans

la mesure où elle est significative pour la faute (ATF 125 II 561 consid. 2 b).

Selon la jurisprudence du tribunal de céans, un dépassement provoquant un

accident constitue une atteinte grave et concrète à la sécurité routière, de

sorte qu'un avertissement ne saurait entrer en ligne de compte (v. arrêts du

Tribunal administratif CR 98/0265 du 6 juillet 1999; CR 97/0152 du 26 août

1997). Il en va de même en cas d'accident résultant du non respect de la

distance entre deux véhicules qui se suivent (CR 00/0261 du 13 février 2002, CR

98/0041 du 21 janvier 1999).

4.

En l'espèce le

recourant, qui est au bénéfice d'un permis de conduire depuis 1972, peut se

prévaloir d'une longue expérience de conducteur et de bons antécédents. On

comprend d'autant moins que, alors qu'il avait vu que le véhicule qui le

précédait freinait pour s'engager à droite dans la station-service (v. ses

déclarations à la gendarmerie), il ait, suivant la version qui lui est le plus

favorable, laissé se réduire excessivement la distance qui le séparait de ce

véhicule, pensant pouvoir l'éviter par la gauche sans avoir à s'arrêter. Il

n'est en effet pas rare dans ce genre de situation que le véhicule qui ralentit

pour quitter la chaussée soit empêché de poursuivre sa manoeuvre avant d'avoir

entièrement libéré la voie de circulation. Le conducteur qui suit, s'il est

normalement attentif, doit être prêt à immobiliser son véhicule plutôt que

d'avoir à tenter une manoeuvre d'évitement intempestive mettant en danger les

usagers venant en sens inverse. On ne saurait par conséquent considérer la

faute du recourant comme bénigne ni, surtout, compte tenu de l'accident qu'elle

a provoqué, nier qu'elle ait concrètement mis en danger la sécurité routière.

A l'instar du juge

pénal, le tribunal de céans ne retiendra donc pas une mise en danger grave au

sens de l'art. 16 al. 3 LCR, mais il exclut le cas de peu de gravité,

susceptible d'un simple avertissement au sens de l'art. 16 ch. 2 LCR.

La décision du Service

des automobiles, qui a fixé la durée du retrait de permis à un mois, soit au

minimum prévu par la loi (art. 17 al. 1 lit. a LCR), est dès lors justifiée.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service des automobiles et de la navigation du 18 décembre 2000 est confirmée.

III. Un émolument

de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 8 mars 2002

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)