CR.2001.0011
TA - CR.2001.0011 - 2001-02-21 - c/ SA
21 février 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0011
Autorité:, Date décision:
TA, 21.02.2001
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
LNC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
COURSE DE CONTRÔLE
OAC-24a-2 (01.04.1994)
OAC-44-1 (01.04.1994)
Résumé contenant:
Echange du PC étranger contre un PC suisse. La TA ne substitue pas son appréciation à celle de l'expert du SA. La course de contrôle ne peut être répétée.