TA - CR.2001.0021 - 2001-02-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0021

Autorité:, Date décision:

TA, 28.02.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE

VÉHICULE À MOTEUR

LCR-13-3

OETV-33-2-b-3

Résumé contenant:

Les contrôles techniques des véhicules ont lieu 4 ans après la 1ère mise en circulation pour la 1ère fois, puis 3 ans après, puis tous les 2 ans. Le délai de chacun des contrôles subséquents court à compter du contrôle précédent, même si ce dernier a eu l ieu à un intervalle plus rapproché que celui prescrit par l'art. 33 al. 2 lit. b ch. 3 OETV.