TA - CR.2001.0022 - 2001-07-10 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2001.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2001

Juge:

DH

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

MOTIVATION DE LA DÉCISION

LJPA-55-3

OAC-35-2

Résumé contenant:

Faits

130 km/h au lieu de 80 km/h sur route de Berne par une jeune conductrice. RPC 3 mois confirmé vu la gravité de la faute et vu l'absence d'UP (étudiance infirmière). Frais laissés à la charge de l'Etat vu le défaut de motivation de la décision et la situation financière de la recourante. RR.