TA - CR.2001.0023 - 2001-04-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 27.04.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CHANCES DE SUCCÈS

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Est manifestement mal fondé le recours tendant à la réduction de la durée d'un retrait de 6 mois ordonné suite à la commission d'une infraction grave (excès de vitesse de 36 km/h sur AR) dans le délai de récidive de 2 ans prévu par l'art. 17 al. 1 lit. c LCR.