CR.2001.0033
TA - CR.2001.0033 - 2001-03-21 - c/ SA
21 mars 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0033
Autorité:, Date décision:
TA, 21.03.2001
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
Un excès de vitesse de 26 km/h en localité constitue une infraction grave aux règles de la circulation entraînant un retrait obligatoire du permis. S'en tenant à la durée minimale d'un mois, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée. Recours manifestement mal fondé rejeté.