CR.2001.0040
TA - CR.2001.0040 - 2001-12-11 - c/ SA
11 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0040
Autorité:, Date décision:
TA, 11.12.2001
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3-a
LCR-17-1-a
OAC-33-2
Résumé contenant:
Excès de vitesse (124/80 km/h) sur l'autoroute : retrait de 2 mois confirmé (casuistique). Peu importe que la mesure ait été effectuée peu après la fin d'un tronçon où la vitesse maximale est de 120 km/h.