TA - CR.2001.0041 - 2001-12-21 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

FAUTE GRAVE

LCR-16-3

OCR-4a

Résumé contenant:

Commet une faute grave le conducteur qui circule à 101 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse est limitée à 50 km/h. RPC ramené exceptionnellement de 5 à 3 mois en raison de la situation professionnelle tout à fait particulière du recourant