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Décision

CR.2001.0042

TA - CR.2001.0042 - 2001-04-10 - c/ SA

10 avril 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0042

Autorité:, Date décision:

TA, 10.04.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

OCR-3-1

Résumé contenant:

Réglant son auto-radio, le recourant dévie et heurte un cycliste circulant en sens inverse, de front avec un cyclomoteur. I.C.S. ramenée de 2 à 1 mois. Recours partiellement admis.