CR.2001.0042
TA - CR.2001.0042 - 2001-04-10 - c/ SA
10 avril 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 10.04.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-31
OCR-3-1
Résumé contenant:
Réglant son auto-radio, le recourant dévie et heurte un cycliste circulant en sens inverse, de front avec un cyclomoteur. I.C.S. ramenée de 2 à 1 mois. Recours partiellement admis.