TA - CR.2001.0052 - 2001-04-10 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 10.04.2001

Juge:

DH

Greffier:

NN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

CIRCULATION ROUTIÈRE

EXCÈS DE VITESSE

NE BIS IN IDEM

RÉPRIMANDE

Résumé contenant:

+ 17 km/h en localité, d'où confirmation de l'avertissement.