CR.2001.0054
TA - CR.2001.0054 - 2001-12-27 - c/SA
27 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0054
Autorité:, Date décision:
TA, 27.12.2001
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3
OAC-33-2
Résumé contenant:
83/50 km/h. : retrait ramené de 2 à 1 mois pour tenir compte de l'utilité professionnelle du permis, la recourante gérant seule sa propre entreprise (casuistique).