CR.2001.0062
TA - CR.2001.0062 - 2001-05-23 - c/ SA
23 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0062
Autorité:, Date décision:
TA, 23.05.2001
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-36-2
OCR-14-1
Résumé contenant:
Accident résultant d'une mauvaise appréciation de la distance par le débiteur de la priorité. Pas un cas si peu grave au point de renoncer à toute mesure. Avertissement confirmé. R.R.