TA - CR.2001.0068 - 2001-03-21 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 21.03.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

TAUX D'ALCOOLÉMIE

OAC-34-2 (01.01.1977)

OAC-35-3

Résumé contenant:

Ivresse (1,44 g.o/oo) au volant d'un tracteur commise moins de 3 mois après précédente ivresse au volant (1,7 g.o/oo). Refus de délivrer une autorisation de conduire les VA agricoles (retrait différencié), dès lors que le retrait préventif constitue une mesure de sécurité. Même si le second taux d'alcoolémie n'atteint pas le taux de 1,6 g.o/oo fixé par la jurisprudence, la proximité dans le temps des 2 ivresses constitue un élément objectif supplémentaire renforçant le soupçon d'alcoolodépendance.