TA - CR.2001.0071 - 2001-12-06 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.2001

Juge:

AZ

Greffier:

LNC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CHANGEMENT DE DIRECTION

CIRCULATION EN FILE

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}

LCR-16-2

LCR-17-1-a

LCR-44-1

OCR-10-1

Résumé contenant:

Le conducteur qui se déplace sur la voie de gauche de l'AR trop près devant un autre véhicule commet une faute de moyenne gravité. RPC d'un mois confirmé.