CR.2001.0083
TA - CR.2001.0083 - 2001-11-22 - c/ SA
22 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0083
Autorité:, Date décision:
TA, 22.11.2001
Juge:
PJ
Greffier:
GN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
PIÉTON
LCR-16-2
LCR-33-2
OAC-31-2
OCR-6-1
Résumé contenant:
Recourante renverse un piéton prioritaire. Mise en danger concrète ensuite d'une inattention imputable à une faute qui n'est pas légère. Avertissement exclu. RPC 1 mois confirmé.