TA - CR.2001.0100 - 2001-06-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0100

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PROPORTIONNALITÉ

ATTÉNUATION DE LA PEINE

CP-66bis

LCR-17-1-b

LCR-31-1

Résumé contenant:

Un retrait de 3 mois ordonné à l'encontre d'un conducteur de 20 ans sans antécédents, au bénéfice d'une relative UP, qui commet une ivresse au volant très proche du taux limite et subit de graves blessures avec séquelles permanentes après avoir percuté un arbre est disproportionné par rapport à l'ensemble des circonstances. Application par analogie de l'art. 66 bis CP pour réduire la peine. Retrait ramené au minimum légal de 2 mois.