CR.2001.0103
TA - CR.2001.0103 - 2001-06-12 - c/ SA
12 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 12.06.2001
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-2
Résumé contenant:
Commettre un excès de vitesse de 21 km/h en localité ne constitue pas un cas de peu de gravité, la faute commise n'étant pas bénigne et les antécédents du recourant étant défavorables. Retrait d'un mois confirmé.