TA - CR.2001.0110 - 2001-08-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 13.08.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-2-b

LCR-17-1bis

OAC-6-1 (01.01.1977)

OAC-6-3 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Il est justifié de refuser la restitution du droit de conduire à un recourant dont le champ visuel est inférieur au minimum exigé par l'annexe 1 de l'OAC. L'octroi d'une dérogation aux exigences médicales requises au sens de l'art. 6 al. 3 OAC est exclue au vu de la gravité de l'atteinte du champ visuel et compte tenu du fait que l'inaptitude à la conduite repose également sur des motifs neurologiques et neuropsychologiques.