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Décision

CR.2001.0114

TA - CR.2001.0114 - 2003-09-04 - c/SA

4 septembre 2003Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, ci-après la

recourante, née le 9 janvier 1976, française, est titulaire d'un permis

français de conduire les véhicules automobiles de la catégorie B depuis le 30

juin 1994.

Le fichier des mesures

administratives du Service des automobiles ne contient aucune inscription la

concernant.

B. Le 26 décembre 2000,

vers 23h.40, de nuit, a eu lieu un incident de la circulation sur l'autoroute

A12 Berne-Vevey au kilomètre 1.036 en direction de Vevey.

Le rapport de

gendarmerie établi à cette occasion rapporte les faits comme il suit :

"Mlle X.________ circulait de

Châtel-St-Denis vers Vevey, sur la voie de gauche, à une vitesse voisine de 100

km/h selon son dire, feux de croisement enclenchés et ne dépassait aucun

usager. Dans une courbe à grand rayon à gauche, suite à une allure inadaptée

aux conditions du moment (route mouillée) sa machine partit en dérapage,

l'arrière vers la droite, et elle perdit la maîtrise. Sa ******** heurta, de

l'avant gauche, la glissière de sécurité centrale, ce qui eut pour effet de

pousser l'avant vers la droite. Ensuite, elle frôla, le même élément, avec

l'aile arrière gauche. Suite à ces deux chocs, Mlle X.________ put immobiliser

son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence."

Entendue, la

recourante a déclaré ce qui suit :

"Nous venions de Rosheim/F et nous

Considérants

rendions à Flaine, en France. Je circulais à 100 km/h feux de croisement

allumés, sur la voie gauche. Soudain ma voiture a glissé et a percuté la

glissière. J'ai l'impression que mon véhicule a tapé deux fois la glissière.

Ensuite, je me suis arrêtée sur la bande d'arrêt d'urgence. J'étais attachée et

ne suis pas blessée."

Les

deux passagers du véhicule ont confirmé les propos de la conductrice.

C. Le 6 février 2001, le

Service des automobiles et de la navigation a informé X.________ qu'il

envisageait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de conduire

en Suisse d'une durée de deux mois.

La recourante s'est

déterminée par lettre du 15 février 2001, en exposant qu'elle s'était mal

expliquée devant les gendarmes. D'après elle, avant d'entrer dans le virage,

elle roulait à 100 km/h et s'apprêtait à doubler un véhicule. Elle a "lâché

l'accélérateur" à l'entrée du virage; sa vitesse était alors telle

qu'elle circulait à 5 à 6 m. environ derrière ledit véhicule, sur la voie de

gauche, sans le dépasser. C'est alors que son véhicule a glissé sur la

chaussée.

Par décision du 12

mars 2001, le service intimé a prononcé une mesure d'interdiction de conduire

tous véhicules automobiles sur le territoire de la Confédération helvétique et

de la Principauté du Liechtenstein pour une durée d'un mois, dès et y compris

le 30 avril 2001. La décision querellée mentionne que la recourante n'a pas

adapté sa vitesse aux conditions de la route et qu'elle n'a pu de ce fait

conserver la maîtrise de son véhicule qui fit une embardée.

D. Par acte du 2 avril

2001, X.________ a saisi le tribunal de céans d'un recours contre la décision

précitée. La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision du

12.

mars 2001 et subsidiairement à sa réforme, en ce sens que seul un

avertissement soit prononcé à son encontre. L'effet suspensif a été accordé au

recours le 10 avril 2001.

En cours de procédure,

Dispositif

le conseil de la recourante a transmis au tribunal un prononcé rendu sur

opposition par le préfet du district de Vevey le 21 mai 2001, condamnant la

recourante pour violation des art. 31 al. 1, 32 al. 1 et 90 al. 1 LCR à une

amende réduite de 350 fr. à 200 fr. (plus les frais). Cette décision mentionne

que l'infraction aux art. 34 al. 1 LCR, 7 al. 1 et 8 al. 1 OCR n'a pas été

retenue en raison des explications données.

Le 15 octobre 2001, la

recourante a complété son recours par un mémoire ampliatif. Elle a encore

déposé ses dernières déterminations le 26 septembre 2001.

Le service intimé a

renoncé à se déterminer.

E. Aucune partie n'ayant

sollicité la tenue d'une audience, le tribunal a délibéré par voie de

circulation.

1. Déposé le 2 avril 2001,

le recours l'est dans le délai de l'art. 31 LJPA. Il est au surplus recevable à

la forme.

2. Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, l'autorité administrative doit en principe surseoir à

statuer jusqu'à droit connu sur le plan pénal lorsque l'état de fait ou la

qualification juridique du comportement litigieux présente de l'importance pour

la procédure administrative (ATF 119 Ib 158, consid. 2 c bb). Par la suite,

l'autorité administrative, statuant sur un retrait de permis, ne peut pas

s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une décision pénale entrée

en force. En particulier, l'autorité administrative doit s'en tenir aux faits

retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre d'une procédure

pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition des parties et de

témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de clairs indices que cet

état de fait comporte des inexactitudes (ATF 109 Ib 203, ainsi que les autres

arrêts rappelés dans ATF 119 Ib 158, cons. 3).

En l'occurrence, la

recourante allègue que la perte de maîtrise de son véhicule est due au

comportement du conducteur qu'elle était en train de dépasser : celui-ci aurait

décéléré d'une manière surprenante, sans aucun motif apparent. Ce comportement

aurait amené la recourante à freiner et à donner un coup de volant. La perte de

maîtrise ne serait dès lors pas due à une vitesse inadaptée, mais à la faute

d'un tiers. Après avoir entendu l'intéressée, dans son prononcé du 21 mai 2001,

le préfet a cependant retenu une perte de maîtrise. Si elle entendait s'opposer

aux faits tels que retenus dans le prononcé préfectoral, il appartenait à la

recourante de saisir l'autorité d'appel. A défaut, le Tribunal de céans est lié

par les faits retenus par l'autorité pénale. Au regard de la jurisprudence

précitée, c'est dès lors à tort que la recourante conteste avoir perdu la

maîtrise de son véhicule.

3. Aux termes de l'art. 31

al. 1 LCR, le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de

façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. En vertu de l'art. 32

al. 1 LCR, la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment

aux particularités du véhicule et de son chargement, ainsi qu'aux conditions de

la route, de la circulation et de la visibilité.

La recourante a ainsi

clairement violé l'art. 31 al. 1 et l'art. 32 al. 1 LCR en perdant la maîtrise

de son véhicule après avoir abordé une courbe sur une autoroute mouillée à une

vitesse inadaptée aux conditions de la route.

4. Selon l'art. 16 al. 2

LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des

infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route

ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas

de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de

conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de

la route.

Selon l'art. 31 al. 2

OAC, l'avertissement peut remplacer un retrait de permis facultatif. Seul un

avertissement peut être décidé, bien que les conditions d'un retrait facultatif

soient remplies, si le cas semble être de peu de gravité, compte tenu de la

faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que conducteur de

véhicules automobiles. Dans un arrêt récent (ATF 125 II 561), le Tribunal

fédéral a jugé que, pour déterminer si le cas est de peu de gravité selon

l'art. 16 al. 2 LCR, il faut prendre en considération la gravité de la faute

commise et la réputation du contrevenant en tant que conducteur; la gravité de

la mise en danger du trafic n'est prise en compte que dans la mesure où elle

est significative pour la faute.

5. Dans une jurisprudence

maintes fois confirmée, mais antérieure à l'ATF 125 II 561, le Tribunal

administratif a considéré, d'une façon générale, que la perte de maîtrise sur

l'autoroute - et cause d'accident - ne saurait être considérée comme un cas de

peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, susceptible d'un avertissement,

même si le conducteur fautif pouvait se prévaloir d'antécédents favorables (CR

1998/0086 du 24 juin 1998; CR 1999/0190 du 17 novembre 1999 et les arrêts

cités). Ce principe a été développé essentiellement en raison du grave danger

que crée un conducteur qui perd la maîtrise de son véhicule sur l'autoroute, où

la vitesse des usagers est élevée. Toutefois, à la suite de la jurisprudence

fédérale (publiée in ATF 125 II 561 précité), le Tribunal administratif a jugé

qu'il ne se justifiait plus d'appliquer ce principe, mais au contraire de s'en

tenir à l'examen de la faute commise et de la réputation du contrevenant en

tant que conducteur de véhicules automobiles (CR 2000/0156 du 10 novembre 2000;

CR 2000/0225 du 5 avril 2001).

Compte tenu de l'état

de la chaussée et de la configuration des lieux (virage sur une route

mouillée), la recourante devait faire preuve d'une prudence accrue et ralentir

son allure puisque les risques de dérapage peuvent survenir même à des vitesses

inférieures à 100 km/h lorsque la route n'est que légèrement mouillée. Par

ailleurs, la recourante devait se montrer d'autant plus attentive qu'elle

s'apprêtait à dépasser un véhicule roulant quelques mètres en avant sur sa

droite. Les précisions fournies à propos du conducteur dépassé (qui aurait

brusquement ralenti son allure) n'expliquent pas la perte de maîtrise, qui

apparaît de ce fait résulter seulement d'une inattention. Dans les

circonstances que décrit la recourante, sa faute ne saurait dès lors être

qualifiée de légère, ce qui exclut le prononcé d'un avertissement.

C'est par conséquent à

bon droit que l'autorité intimée a prononcé une mesure d'interdiction de

conduire sur tout le territoire de la Confédération et de la Principauté du

Liechtenstein, en application de l'art. 45 OAC.

6. L'autorité intimée a

prononcé une interdiction de conduire d'un mois, soit de la durée minimale

imposée par l'art. 17 al. 1 let. a LCR. La décision querellée ne porte ainsi

pas le flanc à la critique.

7. Les considérants qui

précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur, qui n'a pas

droit à des dépens vu l'issue du litige.

Par ces

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de

la navigation du 12 mars 2001 est confirmée.

III. Un émolument

de 600 (six cents) francs, compensé par l'avance de frais effectuée, est mis à

la charge de la recourante.

IV. Il n'est pas

alloué de dépens.

pe/Lausanne, le 4 septembre 2003

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans

les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au

Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6

LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS

173.110)