TA - CR.2001.0116 - 2001-06-11 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 11.06.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Cst-29-2

OAC-35-2

Résumé contenant:

En n'indiquant pas dans sa décision les motifs qui l'ont amené à opter pour un RPC au lieu d'un avertissement, le SA a violé le droit d'être entendu de l'intéressé, qui avait développé une argumentation pertinente. Le vice ne peut être corrigé par le TA e n l'absence de réponse du SA au recours.