TA - CR.2001.0119 - 2002-01-18 - c/ SA

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N° affaire:

CR.2001.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 18.01.2002

Juge:

VP

Greffier:

GN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Conduite sous retrait. Pas un cas de peu de gravité; infraction commise intentionnellement par le recourant, qui a caché à son employeur la décision initiale de retrait par crainte d'un licenciement. Retrait de six mois confirmé.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 18 janvier 2002

sur le recours interjeté par X.________,

à Y.________,

contre

la décision du Département de la sécurité et de l'environnement, Service

des automobiles et de la navigation, du 12 mars 2001 (retrait du permis de

conduire d'une durée de six mois).

* * *

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Composition

de

la section: M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel

Henchoz, assesseurs, M. Nader Ghosn.

Faits

Vu les faits suivants:

A. X.________, né le

********, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A2, B, D2,

E, F, G (depuis le 17 mars 1997) et CM (depuis le 9 décembre 1987). Il a fait

l'objet d'un avertissement, selon décision du 10 mars 1998, pour excès de

vitesse (71/50 km/h.) et d'un retrait de permis d'une durée d'un mois pour

excès de vitesse (156/120 km/h.), mesure exécutée du 15 novembre au 12 décembre

2000.

B. Le lundi 4 décembre

2000, vers 11 h.00, à l'occasion d'un contrôle de la circulation, la

gendarmerie a interpellé X.________, qui conduisait un véhicule de livraison.

L'intéressé a fait la déposition suivante (rapport de la gendarmerie du 7

décembre 2000) :

"Venant de

Morrens, je circulais en direction de Savigny, lorsque vous m'avez interpellé.

Or, je suis sous le coup d'une mesure de retrait de mon permis de conduire,

depuis le 15.11.00, pour une durée d'un mois, suite à un excès de vitesse.

Etant chauffeur-livreur, je roule quotidiennement pour la Société Z.________

AG, précisément la filiale de ********. Je n'ai jamais annoncé à mon employeur

que j'étais sous retrait, car j'avais peur de perdre mon travail. Il y a une

semaine environ, j'ai fait une demande auprès du Service des automobiles, à

Lausanne, afin de repousser la mesure, mais je n'ai pas encore reçu de nouvelles".

C. Par courrier du 29

janvier 2001, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait

de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire d'une

durée de huit mois.

X.________ s'est

déterminé par courrier du 21 février 2001 et a fait valoir ce qui suit :

"Je suis conscient de la gravité de mon

acte, mais ma situation m'a fait prendre un risque que je regrette, mais

c'était pour garder mon travail que je venais de trouver.

Etant au chômage depuis avril 2000, mes dettes

augmentaient, dépressions etc..., j'ai tenté le tout pour le tout.

Maintenant, j'ai trouvé du travail fixe chez

********, mais avec mes huit mois de retrait de permis, je vais de nouveau tout

perdre.

S'il vous plaît, serait-il possible d'avoir une

solution à ce problème (semi-détention, ou autre), parce que voyez-vous

psychologiquement, je ne pourrai le surmonter. Alors pour m'en sortir je suis

prêt à tout, du moment que je puisse garder mon travail.

Sans emploi je n'aurais plus de ressource, car

chauffeur-livreur c'est le seul travail que je sache faire et qui me convienne

psychiquement."

Par décision du 12

mars 2001, le Service des automobiles a prononcé une mesure de retrait de

permis d'une durée de six mois, dès et y compris le 24 avril 2001. L'exemplaire

notifié à X.________ a été retourné à l'administration, comme non réclamé à

l'échéance du délai de garde postal le 21 mars 2001.

Par lettre du 26 mars

2001, le Service des automobiles a transmis une copie de la décision à

X.________ en l'informant que l'acte refusé était réputé reçu le dernier jour

du délai de garde.

D. Agissant en temps utile

par courrier du 3 avril 2001, X.________ a recouru contre la décision du 12

mars 2001; il a fait valoir qu'il avait besoin de son permis de conduire pour garder

son travail (l'employeur n'a pas d'autre usage de ses services) et a demandé

qu'on envisage toute autre mesure que le retrait, en particulier une

semi-détention.

L'effet suspensif a

été accordé au recours.

Interpellé à ce sujet,

le service intimé a contesté qu'une demande de report d'exécution de la mesure

de retrait d'un mois lui ait été adressée; une telle demande ne ressort

effectivement pas du journal des opérations versé au dossier.

A

la requête du recourant, le Tribunal a tenu audience le 13 décembre 2001.

Entendu, le recourant n'a pas apporté d'éléments nouveaux : il a reconnu qu'il

n'avait effectivement pas adressé au service intimé de demande tendant au

report de la mesure de retrait, ce qui ressort d'ailleurs du journal des

opérations. Le recourant a répété qu'il lui était impossible de conserver son

travail sans permis et demandé encore que toute autre mesure que le retrait

soit envisagée (même une période de semi-détention).

Considérants

1.

En vertu des art. 17

al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis de conduire doit

fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte

surtout de la gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que

conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de

conduire de tels véhicules. Le permis de conduire doit être retiré lorsque le

conducteur conduit un véhicule pendant la durée d'un retrait légitime de permis

(art. 32 al. 1 in fine OAC). La durée du retrait ne sera pas inférieure à six

mois si le conducteur a conduit un véhicule automobile malgré le retrait de son

permis (art. 17 al. 1 lettre c LCR).

Selon la jurisprudence

du Tribunal fédéral, cette durée minimale n'est toutefois pas applicable aux

cas de très peu de gravité, pour lesquels l'autorité ne doit être liée que par

la durée minimale d'un mois fixée à l'art. 17 al. 1 lettre a LCR. Il serait

contraire à la systématique de la loi de ne jamais pouvoir s'écarter du minimum

de six mois, dès lors que le législateur a lui-même prévu (art. 16 al. 2 et 17

al. 3 LCR) la possibilité d'atténuer une mesure. Il convient également de

relever le caractère pénal dominant d'un retrait de permis pour conduite sous

retrait et la faculté conférée au juge pénal d'exempter le prévenu de toute

peine dans les cas de très peu de gravité, conformément à l'art. 100 ch. 1 al.

2.

LCR (v. ATF 123 II 225, où il s'agissait d'un conducteur qui ne savait pas

qu'il était sous le coup d'un retrait, puisqu'il n'avait pas retiré le pli

recommandé contenant la décision administrative). Il ressort de la

jurisprudence du Tribunal fédéral que la durée minimale de six mois est

appropriée aux cas dans lesquels l'intéressé a simplement passé outre à la

décision de retrait de permis - et a donc agi intentionnellement - en espérant

qu'il ne se ferait pas surprendre, ainsi qu'aux cas de négligence grossière

(ATF 124 II 103 - JT 1998 I 716; cf. également l'arrêt non publié du Tribunal

fédéral rendu le 4 avril 2001,6A.12/2001/ROD, dans la cause M.).

2.

En l'espèce, le recourant

reconnaît avoir conduit son véhicule bien que son permis de conduire lui eût

été retiré; il s'est gardé d'informer son employeur de la mesure en vigueur

pour éviter un licenciement qui lui paraissait certain. En l'occurrence le

recourant admet qu'il n'a pas agi par négligence. Rien ne montre qu'il aurait

eu des motifs fondés de se méprendre sur le sens et la portée de

l'interdiction; il savait qu'il n'avait pas le droit de conduire et a donc

conduit en pleine connaissance de cause. Dès lors, on ne peut que constater

qu'il a agi intentionnellement, comportement qui justifie à lui seul

l'application de l'art. 17 al. 1 lettre c LCR.

3.

Le Tribunal

administratif n'est pas compétent pour ordonner une peine privative de liberté

en lieu et place d'une mesure de retrait du permis. On rappelle par ailleurs

que le fractionnement de la mesure de retrait est généralement considéré comme

contraire à la loi (arrêts CR 93/423; CR 95/012; CR 96/220; CR 98/0170; CR

99/027; CR 99/0233), seule étant prévue par l'art. 34 OAC la possibilité d'un

retrait différencié selon les catégories de véhicules, hypothèse qui n'entre

pas en considération dans le cas présent. Enfin, la loi suisse ne prévoit pas

la possibilité d’atténuer la mesure de retrait en autorisant par exemple le conducteur

à conduire uniquement durant une période déterminée de la journée ou pour un

trajet déterminé, comme par exemple le trajet du domicile au lieu de travail

(voir jurisprudence citée par René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen

Strassenverkehrsrecht, die Administrativmassnahmen, no 2466 et Bussy/Rusconi,

Commentaire du code suisse de la circulation routière, n. 2.2, lettre d et 7.6

lettre a ad art. 16 LCR; décision du Département de l’intérieur argovien du 28

septembre 1989, in AGVE 1989, 497, JdT 1991 I 684 no 34; arrêt du Tribunal

administratif neuchâtelois du 25 mai 1983, in RJN 1983, 216; voir également les

directives de l’association intercantonale des Services des automobiles du 25

février 1993, chiffre 4.1.6 al. 4; en outre, CR 96/07; CR 95/35; CR 92/250; CR

93/470).

4.

Au vu de ce qui

précède, le recours doit être rejeté. Un émolument de justice est mis à la

charge du recourant débouté.

Par ces

motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I. Le recours est

rejeté.

II. La décision du

Service des automobiles du 12 mars 2001 est confirmée.

III. Un émolument

de 600 fr. (six cents francs) est mis à la charge de X.________.

Lausanne, le 18

janvier 2002

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa

notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le

recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103

ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)