CR.2001.0120
TA - CR.2001.0120 - 2001-06-12 - c/ SA
12 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 12.06.2001
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-2
Résumé contenant:
Un excès de vitesse de 23 km/h en localité constitue un cas de gravité moyenne devant entraîner un retrait de permis, sauf circonstances particulières, non réalisées en l'espèce. Retrait d'un mois confirmé.