CR.2001.0122
TA - CR.2001.0122 - 2001-06-11 - c/ SA
11 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0122
Autorité:, Date décision:
TA, 11.06.2001
Juge:
DH
Greffier:
NN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXAMEN DE CONDUITE
EXAMINATEUR
RÉCUSATION
OAC-24a (01.04.1994)
OAC-44-1 (01.04.1994)
Résumé contenant:
Pas de motifs de mettre en cause l'impartialité de l'expert. Echec à la course de contrôle, d'où refus d'échange. R.R.