TA - CR.2001.0128 - 2001-06-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0128

Autorité:, Date décision:

TA, 22.06.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ATTÉNUATION DE LA PEINE

AUTORISATION DÉROGATOIRE{EN GÉNÉRAL}

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Coupable d'un grave excès de vitesse en état de récidive à brève échéance, le recourant demande à tort une dérogation à l'art. 17 al. lit. c LCR: la jurisprudence fédérale ne l'admet que pour atténuer la rigueur excessive du minimum légal de 6 mois en cas d'infraction de conduite malgré le retrait par négligence ou pour tenir compte de l'écoulement d'un temps excessivement long entre l'infraction et le prononcé de la mesure.