TA - CR.2001.0133 - 2001-11-22 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.2001

Juge:

PJ

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PIÉTON

LCR-31-1

LCR-36-3

OAC-31-2

OCR-3-1

Résumé contenant:

Recourant bifurque à gauche et renverse un piéton non prioritaire. Pas un cas de peu de gravité. Avertisement exclu. RPC 1 mois confirmé. Le conducteur doit s'assurer que l'angle mort derrière le montant du pare-brise ne lui cache pas un obstacle.