TA - CR.2001.0136 - 2001-07-11 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 11.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

On ne saurait retenir une infraction à l'art. 32 LCR lorsque la vitesse n'a pas été établie. Cause de la perte de maîtrise indéterminée et aucun indice d'inattention ou d'imprudence particulière. Aucun antécédent. Avertissement au lieu de RPC.