TA - CR.2001.0137 - 2001-12-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0137

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.2001

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

LS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

REFORMATIO IN PEJUS

LCR-16-2

LCR-16-3

Résumé contenant:

Excès de vitesse de l'ordre de 70 km/h en zone limitée à 30 km/h. en raison d'une manifestation. Faute grave, mais sanctionnée par le juge pénal sur la base de l'art. 90 ch. 1 LCR. Pas de reformatio in pejus, en dépit des antécédents : retrait de 4 mois c onfirmé.