CR.2001.0138
TA - CR.2001.0138 - 2001-08-13 - c/ SA
13 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0138
Autorité:, Date décision:
TA, 13.08.2001
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CONCLUSIONS
OBJET DU LITIGE
REFORMATIO IN MELIUS
REFORMATIO IN PEJUS
Résumé contenant:
Le tribunal ne saurait confirmer un retrait de six mois s'il constate que les conditions de la récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR ne sont pas remplies. Reformatio in melius au-delà des conclusions du conseil du recourant.