TA - CR.2001.0142 - 2001-05-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0142

Autorité:, Date décision:

TA, 18.05.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

Echec à la course de contrôle chez un conducteur âgé (né en 1918), d'où retrait du permis. R.R.