TA - CR.2001.0150 - 2001-11-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0150

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.2001

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

FRAIS D'EXPERTISE

FRAIS JUDICIAIRES

INDEMNITÉ AU TÉMOIN

LJPA-38

LJPA-55

Résumé contenant:

Le tribunal ayant convoqué d'office les 2 experts à l'audience, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais de leur audition, arrêtés pour chacun à 150 francs d'indemnité, augmentée du prix du déplacement depuis Yverdon au moyen des transports publics, soit 25,20 francs, d'où un total de 350,40 francs.