TA - CR.2001.0156 - 2001-07-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0156

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Cst-29-2

OAC-35-2

Résumé contenant:

Annulation de la décision attaquée pour défaut de motivation; le SA n'indique pas pour quelles raisons il s'écarte de la durée minimale de retrait (2 mois pour excès de vitesse 78/50).