TA - CR.2001.0160 - 2001-07-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0160

Autorité:, Date décision:

TA, 09.07.2001

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

LCR-31-1

LCR-35-1

OAC-33-1

Résumé contenant:

Le conducteur qui se résout, de guerre lasse, à dépasser par la droite un véhicule circulant abusivement sur la piste de dépassement de l'AR et qui perd la maîtrise suite au déplacement intempestif du véhicule dépassé ne commet pas une faute grave, de sorte que seul le minimum légal d'1 mois est applicable. Vu l'ensemble des circonstances, un retrait de 2 mois est adéquat. Refus de reporter l'exécution de la mesure en 2003, à la retraite de la recourante, car ce délai est trop éloigné dans le temps.