TA - CR.2001.0162 - 2001-09-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 06.09.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

EXCÈS DE VITESSE

IN DUBIO PRO REO

Résumé contenant:

Le rec., détenteur du véhicule, prouve qu'il n'a pas pu commettre l'excès de vitesse enregistré. Le paiement de l'amende afin de ne pas dénoncer un proche ne constitue pas un aveu de culpabilité. R. A.