TA - CR.2001.0163 - 2001-12-07 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0163

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2001

Juge:

PJ

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-16-2

LCR-32-1

OAC-31-2

OCR-4-1

Résumé contenant:

Recourante, roulant avec les feux de croisement, confrontée de nuit à un véhicule accidenté; non éclairé; sur la voie de gauche de l'AR; freine et braque à droite; touche l'obstacle avec l'aile avant gauche et finit sa course contre la glissière latérale, en travers de la BAU. Faute qui n'est pas légère. RPC 1 mois confirmé.