TA - CR.2001.0181 - 2001-06-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.2001.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.2001

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

LNC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Cst-29-2

OAC-35-2

Résumé contenant:

Le défaut de motivation d'une décision viole le droit d'être entendu, ce d'autant plus que la recourante avait fourni au SA des preuves apparues après le prononcé de la sentence pénale. Le vice ne peut être corrigé par le TA, le SA n'ayant pas produit de réponse au recours.