CR.2001.0192
TA - CR.2001.0192 - 2001-08-29 - c/ SA
29 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0192
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.2001
Juge:
DH
Greffier:
NN
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
Cst-29
LCR-26-2
LCR-33
Résumé contenant:
L'enfant s'élance sans regarder sur le passage de sécurité à proximité duquel il se trouvait et où il se fait renverser par la rec. Absence de viol. de l'art. 33 LCR. En revanche, viol. de l'art. 26 al. 2 LCR. RPC 1 m. ramené à un avertissement. RPA.