CR.2001.0200
TA - CR.2001.0200 - 2001-12-07 - c/ SA
7 décembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0200
Autorité:, Date décision:
TA, 07.12.2001
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉTAT DE NÉCESSITÉ
EXCÈS DE VITESSE
CP-34
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
83/50 km/h. Recourante médecin devait se rendre à l'hôpital pour organiser la suite des opérations pour un patient défenestré. Etat de nécessité pas retenu. RPC 3 mois confirmé, malgré l'UP.