TA - CR.2001.0203 - 2001-12-14 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.2001

Juge:

PJ

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CHARGEMENT DE MARCHANDISES

LCR-16-2

LCR-30-2

OAC-31-2

OCR-57-1

Résumé contenant:

Conducteur démarre sans avoir fermé la porte de son fourgon; perte d'un récipient de 25 kg d'huile; distraction; cas de peu de gravité; antécédents du recourant (notamment toxicomanie) remontent à 7 ans et situation qui le rend sensible au prononcé d'une mesure; RPC 1 mois remplacé par avertissement.