CR.2001.0205
TA - CR.2001.0205 - 2001-07-06 - c/ SA
6 juillet 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.2001.0205
Autorité:, Date décision:
TA, 06.07.2001
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif confirmé pour une condutrice retrouvée inconsciente au volant après avoir tenté de se suicider en absorbant des médicaments. Arrêt rendu toutefois sans frais, car le SA a tenu la recourante dans l'ignorance de la suite de la procédure, a ors qu'il devait poursuivre l'instruction sans désemparer.