TA - CR.2001.0210 - 2001-12-07 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0210

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2001

Juge:

PJ

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION EN FILE

DÉPASSEMENT{CIRCULATION}

LCR-16-2

LCR-34-3

LCR-35-3

LCR-44-1

OCR-10-1

Résumé contenant:

Recourant s'introduit de manière hâtive et non annoncée entre deux véhicules en changeant de voie sur AR. Conducteur dépassé doit freiner fortement et perd la maîtrise. Faute de moyenne gravité du recourant. RPC 1 mois confirmé.