TA - CR.2001.0218 - 2001-12-14 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.2001.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.2001

Juge:

PJ

Greffier:

GN

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ANTÉCÉDENT

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

LCR-17-1-a

OAC-33-2

Résumé contenant:

118/80 km/h; bons antécédents en 8 ans de possession du permis, bien que le SA estime à tort qu'avant 10 ans la bonne réputation ne joue pas de rôle; UP importante; RPC ramené de 2 à 1 mois.